CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.fredaston.fr et notamment toute commande passée par l’intermédiaire dudit site. Toute utilisation du site internet, ainsi que toute commande, implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par l’Utilisateur et/ou le Client.

I - DEFINITIONS :

Lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes CVG, les termes suivants auront la définition indiquée ci-après.

Client : toute personne physique ou morale qui agit à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale), âgée d’au moins 18 ans, ayant procédé à son inscription au compte en ligne FRED ASTON et ayant commandé au moins une fois sur le site.

FRED ASTON : désigne la Société VANESSA, SAS, dont le siège social est 16 rue de Bordeaux 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 304 940 323.

Identifiant : l’adresse Email nécessaire à l’identification de l’Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.

Mot de passe : la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte en ligne.

Site : le site internet www.fredaston.fr.

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site et les services proposés sur le Site.

II - CONDITIONS D’ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.
FRED ASTON mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par FRED ASTON.

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

  • Passer une commande ;
  • Déposer un avis pour un article ;
  • Recevoir des informations sur les produits et services commercialisés par FRED ASTON et les promotions ou actions commerciales éventuelles.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Pour la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription

La création de compte sur le Site emporte le traitement de données personnelles conformément aux stipulations de l’article IX ci-après.

III - PRIX

Les prix sont présentés sur le Site en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine, hors frais éventuel de livraison. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. FRED ASTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui pourront être facturés en supplément, si cela est spécifié ainsi sur le Site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par FRED ASTON. Elle est téléchargeable sur le site internet où la commande a été effectuée.

IV - COMMANDE ET PAIEMENT

4.1. Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation sans réserves des présentes CGV. Le Client intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d'établir sa commande :

  • L’Utilisateur effectue le choix du modèle qu’il souhaite acquérir et, le cas échéant, de la taille et de la couleur ;
  • Dans le panier, le client aura accès au détail de sa commande, à savoir la description exacte du produit commandé et son prix ;
  • Le Client doit alors vérifier les spécificités de la commande (couleur, quantité, taille, prix, etc.) avec possibilité de modification, d’ajout voire de suppression de certains articles ;
  • Lors de la première commande, l’Utilisateur devra remplir un formulaire de création de compte avec un mot de passe ;
  • Le Client aura alors le choix du mode de paiement, le type de livraison, l’adresse de livraison ;
  • Suite au choix du mode de paiement, le Client devra valider définitivement et irrévocablement la commande. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement.
  • Un email de confirmation de commande est envoyé valant vente définitive après encaissement de l’intégralité du prix (qui n’est pas un versement d’arrhes).

4.2. Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

  • Paiement par carte bancaire :
    Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par la banque

    Ne sont pas acceptées : les cartes exclusivement de retrait et les cartes prépayées.

  • Paiement par American Express :
    La carte American Express est acceptée sur le Site.

  • Paypal :
    Tout détenteur d’un compte Paypal peut procéder au paiement en ligne, par ce compte, en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe Paypal.

4.3. Pour assurer la sécurité des paiements FRED ASTON a recours aux services de paiement sécurisé de la Banque Populaire Val de France, respectant la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles du Client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de la banque, sans transiter par les serveurs de FRED ASTON. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1353 et suivants du Code civil.

4.4. Tout défaut de paiement entraînera l’annulation de la commande en cours, si les marchandises n’ont pas encore été expédiées, ou, à défaut, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement.

Il en va de même de tout litige abusif mis en œuvre par l’intermédiaire des services de Paypal.

V - LIVRAISON

FRED ASTON effectue les livraisons seulement en France Métropolitaine et hors Corse.

Les délais de livraisons indiqués sur le site sont purement indicatifs et n’engagent pas FRED ASTON, qui devra toutefois assurer la livraison au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la commande, sous réserve de validation du paiement.

FRED ASTON s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour préparer et expédier toute commande effectuée sur le Site dans les 72 heures suivant la confirmation de la commande, sous réserve de validation du paiement, sauf en période de soldes.

Les modalités et frais de livraison sont détaillés sur le Site, dans la rubrique « Livraison », disponible ici : www.fredaston.com/content/1-livraison

FRED ASTON informe le Client que certains codes postaux ne sont pas éligibles à la livraison Chronopost domicile en 24 heures, et notamment les codes postaux corses, monégasques, et les principales îles métropolitaines. Un message sera affiché lors de la sélection du mode de livraison sur le site.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande, sous réserve de validation du paiement, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : FRED ASTON, 16 rue de Bordeaux 37000 TOURS

La résolution de la vente sera effective dès réception du courrier recommandé avec accusé de réception par FRED ASTON, sauf si la livraison est intervenue entre temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées, sauf si la livraison est intervenue avant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés à réception.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, etc.) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Pour toute livraison dans un Relais Colis, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera FRED ASTON du problème rencontré.

Les éventuels retours des produits seront acceptés dans les conditions décrites à l’article VI des présentes CGV.

VI - DELAI DE RETRACTATION ET RETOURS

6.1. DELAI DE RETRACTATION LEGAL

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation s’opère par l’envoi du formulaire de rétractation proposé ci-après, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.

Modèle de rétractation :
A l'attention FRED ASTON 16 rue de Bordeaux 37000 TOURS,
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(1) Biffez la mention inutile.

Il sera rappelé que selon les dispositions de l’article L221-22 la charge de la preuve de la rétractation dans les délais pèse sur le Client.

Les frais de retour sont pris en charge par FRED ASTON, par l’impression d’une étiquette de retour prépayée téléchargée sur le Site dans la section « mes retours ».

Le Client devra alors restituer à FRED ASTON les marchandises reçues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les articles doivent être correctement emballés, soit dans le carton d’emballage de FRED ASTON ou dans tout autre carton adéquat.

La facture d’achat doit être jointe dans le carton retourné.

Pour les chaussures, il est impératif de ne pas se servir de la boîte à chaussures mais de bien prévoir un emballage pour l’expédition. En effet, la boite à chaussure d’origine fait partie intégrante de l’article à retourner.

FRED ASTON disposera alors de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises retournées ou de la date de réception de la preuve de l’expédition desdites marchandises par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits, pour rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Ainsi, le retour ne sera accepté, dans les trois cas visés ci-avant, si et seulement si :

  • Le(s) produit(s) n’a (ont) jamais été porté(s). Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf ;
  • Le(s) produit(s) retourné(s) corresponde(nt) au(x)produit(s) livré(s) ;
  • L’étiquette du (des) produit(s) retourné(s) n’a pas été retirée ;
  • Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

  • Chaussettes, collants, protèges-pieds ;
  • Sous-vêtements notamment brassières, boxer hommes, etc. ;
  • Casquettes, bonnets, etc. ;
  • Maillots de bain, tongs, serviettes de plage.

FRED ASTON se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

6.2. PRODUITS NON CONFORMES OU DEFECTUEUX

En cas de non-conformité ou de défectuosité signalée dans les trois jours de la réception par Colissimo ou Chronopost ou signalée lors de la remise du colis en Relais, conformément aux stipulations de l’article V des présentes CGV, le Client pourra retourner les articles à FRED ASTON.

Dans ce cas, FRED ASTON prendra en charge les frais de retour effectués par Colissimo ou Relais Colissimo. Tous les autres modes de retour sont à la charge du Client.

A réception des articles, FRED ASTON contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui-ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme, dans les 14 jours suivant à la réception, par FRED ASTON, dudit article.

Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, FRED ASTON en avertira immédiatement le Client et l’article concerné lui sera retourné dans les 14 jours suivant la réception de l’article par FRED ASTON.

6.3. AUTRES RETOURS

Si un colis est retourné à FRED ASTON avec la mention « Non réclamé », « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « Refusé », FRED ASTON procédera au remboursement du prix, à l’exclusion des frais de livraison, dans les quatorze jours suivant le retour du colis par le transporteur.

Le Client pourra opter pour un nouvel envoi, en renseignant une adresse conforme et en réglant de nouveau les frais de livraison, tels qui stipulés à l’article V.

VII - RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1. Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, FRED ASTON n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de FRED ASTON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par FRED ASTON.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FRED ASTIN. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement FRED ASTON de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le Site.

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de FRED ASTON ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.2. FRED ASTON garantit, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la conformité des biens achetés aux stipulations contractuelles.

FRED ASTON est également tenue de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

En ce qui concerne la garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison des biens concernés pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Le Client pourra solliciter, au choix, la réparation ou le remplacement des biens non-conformes, par FRED ASTON.
L’article L.217-9 du Code de la Consommation offre toutefois le droit à FRED ASTON de refuser de procéder à la demande formulée par le Client dès lors que cela mettrait à sa charge un coût disproportionné.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par FRED ASTON.

En ce qui concerne la garantie légale contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client aura dans le cadre de cette action le choix de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix.
Il étant cependant précisé que FRED ASTON n’accorde, au terme de ces CGV, aucune garantie commerciale au Client sur les biens achetés.
L’absence de garantie commerciale ne saurait néanmoins priver le Client du bénéfice des garanties légales susvisées.

VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de tout élément y figurant est strictement interdite sauf accord préalable.

IX - PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

9.1. Lors de la création du compte du Client et lors des commandes du Client sur le Site, FRED ASTON est amenée à recueillir des données à caractère personnel. Le responsable de la collecte des données est la société VANESSA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 16 rue de Bordeaux 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 304 940 323. FRED ASTON a effectué une déclaration du traitement des données personnelles sur Site après de la CNIL : déclaration n°2052613.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi que tout renseignement que le Client choisira de communiquer à FRED ASTON à son sujet.

Aux fins de lutte contre la fraude, FRED ASTON est également susceptible de conserver des informations relatives aux transactions effectuées sur ses sites, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisés pour réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.

9.2. Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer les commandes sur le Site ;
  • Gérer la relation clientèle ;
  • Elaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;
  • Constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;
  • Sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
  • Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de FRED ASTON. Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des Emails concernés ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires pesant sur FRED ASTON ;
  • Lutter contre la fraude.

9.3. Seul FRED ASTON et les entreprises extérieures liées contractuellement à FRED ASTON pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de FRED ASTON sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.).

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

FRED ASTON se réserve le droit de céder commercialement les données qu’il aura collectées sur le site si le Client a coché la mention « je souhaite recevoir les informations commerciales des partenaires de FRED ASTON ». FRED ASTON peut être alors amenée à céder les données à des sociétés étrangères. Elle s’engage à ne communiquer ces données qu’à des sociétés étrangères qui ont le même niveau de protection des données que la France et la Communauté Européenne.

9.4. Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le Site ou de la dernière mise à jour du compte client, à l’exception des numéros tronqués de cartes bancaires et de leurs dates de fin de validité, qui ne sont conservés que pendant une durée de treize mois aux fins de lutte contre la fraude.

En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour du compte Client durant le délai de cinq ans, les données concernant les Clients sont effacées automatiquement.
Le cryptogramme CVX est systématiquement détruit après transaction effective, complète et sans contestation.

9.5. FRED ASTON mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.

Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les produits vus, puis dans un délai maximum de 90 jours de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier).

9.6. Lorsque le Client communique des données personnelles, il donne expressément consentement pour la collecter et l’utilisation des données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client a un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et le cas échéant d’opposition aux données le concernant qui peut être exercé en s’adressant par :
Courrier électronique à : fredaston.net@gmail.com
Courrier postal à FRED ASTON 16 rue de Bordeaux 37000 TOURS

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données qui le concerne.

X - MEDIATION

En cas de litige, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre amiablement le litige par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de FRED ASTON.

Le médiateur de la consommation doit être saisi, à peine d’irrecevabilité, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la réception de cette réclamation écrite.

FRED ASTON relève du ou des médiateurs suivants :

La Compagnie Nationale Expert NCTH
8 rue Montesquieu
75008 PARIS
Numéro de téléphone : 01.42.96.21.01


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